MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN

COMMUNIQUÉ D'AIMÉE GOURDOL, DÉLÉGUÉE NATIONALE MRC AU DROIT DES FEMMES ET À LA PARITÉ

L'amendement Garreau met en danger les conquêtes des femmes
mercredi 3 décembre 2003

L'amendement présenté par le député de Gironde Jean-Paul Garraud (UMP) et adopté par l'Assemblé nationale, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi Perben sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est une atteinte aux droits des femmes.

Cet amendement, prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende en cas d'interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». Les peines seront doublées « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».

Cet amendement vient s'ajouter à l'article 223-10 du code pénal qui énonce : « L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. » Contrairement à ce que prétend l'exposé des motifs, il n'y a pas « lacune » de notre droit.

L'amendement Garraud, dit « d'interruption involontaire de grossesse », insère deux articles supplémentaires - mais dont la rédaction est identique - l'un au code pénal et l'autre au code de santé publique. Le chauffard ivre et le médecin qui réalise un acte risqué sont donc passibles des mêmes peines !

Monsieur Garraud n'en est pas à sa première tentative de faire modifier notre droit, un amendement similaire a été repoussé par le Sénat le 27 mai 2003 dans le cadre de la loi sur la sécurité routière. Une telle constance dissimule mal la volonté de sanctionner, sans le dire, la mort du fœtus. Le sous-amendement présenté par Monsieur Jean-Luc Warsmann (UMP Ardennes) énonçant que « les [nouvelles] dispositions ne sauraient en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une interruption volontaire de grossesse » ne change rien au problème. Il ne s'agit nullement d'apporter une protection supplémentaire à la femme enceinte : les nouvelles peines, même aggravées, sont inférieures à celles qui existaient déjà.

En revanche, qui dit, ou sous-entend, mort du fœtus, lui accorde insidieusement un statut juridique, ce que notre droit lui a toujours refusé. Aujourd'hui, notre droit dit que la femme et le fœtus ne font qu'un. Aucune instance de la société civile, aucune institution de la République n'ont jamais remis cela en cause. L'amendement Garraud, s'il est adopté définitivement, ouvrira une brèche qui sera, à n'en pas douter, exploitée par les anti-avortements pour porter atteinte aux conquêtes des femmes.

A l'heure où les anti-IVG manifestent devant les locaux du Planning familial, la droite parlementaire, par le biais très détourné de thèmes consensuels - la lutte contre la violence routière, l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - donne des gages à la droite extrême.

En janvier 2004, le projet de loi Perben sera examiné en deuxième lecture, par le Sénat. Comme ils l'ont fait lors de l'examen de la loi sur la sécurité routière, les sénateurs MRC s'opposeront à l'amendement Garraud et à ce qu'il sous-entend de reculs des droits des femmes. Il n'y a d'autre alternative à cet amendement que son retrait pur et simple !

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