MOUVEMENT REPUBLICAIN et
CITOYEN
Fermer
la fenêtre | Accueil
COMMUNICATION DE MICHEL SCARBONCHI, DÉPUTÉ EUROPÉEN MRC
Proposition de résolution visant à poser le principe du respect de séparation
entre institutions publiques et religieuses dans la Constitution européenne
lundi 15 décembre 2003
Michel Scarbonchi, député au Parlement européen, secrétaire national du MRC,
a apporté son soutien à cette proposition de résolution.
Proposition déposée conformément à l'article 48 du règlement.
Le Parlement européen,
Considérant que l'article 51 du projet de Traité établissant une Constitution
pour l'Europe :
- contredit le principe de séparation entre institutions publiques et institutions
religieuses ;
- oblige l'Union à un dialogue régulier avec les églises et organisations confessionnelles
légitimant ainsi un droit d'ingérence des institution religieuses dans l'exercice
des pouvoirs publics européens ;
- garantit la pérennité de privilèges acquis au niveau national par les institutions
religieuses, empêchant de vérifier leur compatibilité avec les droits et les
libertés fondamentaux des citoyens européens ainsi qu'avec les politiques et
le droit de l'Union ;
- est rédigé avec une terminologie inappropriée pour un texte constitutionnel
et susceptible de faire naître de multiples controverses juridiques ;
Considérant, en outre, que la liberté d'organisation et la liberté d'action
des organisations confessionnelles sont déjà garanties par l'article 10 de la
Charte des droits fondamentaux ainsi que par l'article 46 du projet de Traité
constitutionnel relatif aux associations représentatives de la societé civile
;
Invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à abroger l'article 51
du projet de Traité constitutionnel et, en particulier, invite les représentants
de la Belgique, de la France, du Luxembourg et de la Suède à poser leur veto,
dans le cadre des travaux de la CIG, en cohérence vec les amendements visant
à l'abrogation de l'article 51 qu'ils ont présentés pendant les travaux de la
Convention.